Droit Automobile

Avocats, lois, recours

Après m’être fait flashé, j’ai reçu un procès verbal m’indiquant que des points de mon permis vont m’être retirés. Que puis-je faire?


Sachez, tout d’abord, que dès lors que vous payer l’amende, vous reconnaissez automatiquement l’infraction et les points vous seront alors très rapidement retirés. Pour la plupart des infractions entrainant la perte de points, il est possible de retarder le retrait en ne payant pas la contravention correspondante.


Cependant, en ce qui concerne les radars automatiques, la procédure est contraire aux exigences posées par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et le retrait de points est parfois opérés sans même que la contravention soit payée.Par conséquence, l’annulation de ces retraits de points devrait être possible si un recours est opéré correctement.

Contester un radar automatique: en savoir plus...

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Juridique
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